M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le titulaire de parts de production intérimaires qui a été autorisé à suspendre ses parts de production pour force majeure ou vide sanitaire doit aviser le Syndicat, au plus tard 30 jours avant la fin de la dernière période de suspension approuvée, de la flexibilité dont il a besoin pour les périodes de mise en marché qui serviront de base à la conversion en parts de production attribuées. À défaut, le Syndicat reporte la période de 4 semaines de référence de la durée totale de la suspension accordée.

Décision 9575, a. 35.